Nos conditions générales
1.Objet et champ d’application
Toute commande de travaux implique l’acceptation par le client des présentes conditions générales d’exécution et de règlement. Le devis et ses avenants constituent les conditions particulières des travaux à réaliser. Les parties pourront rechercher une solution amiable aux différends qui pourraient apparaître pour l’exécution du contrat.
2.Durée de validité de l’offre
L’offre de l’entreprise a une validité de 1 mois à compter de sa date de remise au client. Si avant l’acceptation de l’offre, le client y apporte des modifications, l’entreprise se réserve le droit de les refuser ou de proposer une nouvelle offre. Au-delà de ce délai, l’entreprise n’est plus tenue par son offre.
3.Informations relatives au client consommateur
Vos coordonnées téléphoniques : en application de l’art. L.121-34 du code de la consommation, nous vous informons que vous avez le droit de vous inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.
4.Droit à l’image et propriété intellectuelle
Dans le cadre de ses prestations, l’entreprise peut être amenée à réaliser des photographies pour un usage de suivi de chantier. Le client autorise l’entreprise, et ce à titre gracieux, à conserver les photographies sur support numérique et à les utiliser dans le cadre de sa promotion commerciale.
5.Autorisations
Lors de la signature du devis, le client s’engage à avoir obtenu les autorisations administratives et/ou autorisations de voisinage nécessaires à l’exécution du marché. A défaut d’obtention desdites autorisations, et ce malgré la signature du devis par le client, l’entreprise se réserve le droit de facturer les matériaux commandés au client ainsi que d’appliquer une pénalité égale à 10 % du marché TTC.
6.Conditions d’exécution des travaux
Les travaux sont réalisés conformément à la règlementation et aux règles de l’art en vigueur au jour de l’offre. L’entreprise se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits fournis par le client. Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par l’entreprise, sauf au moment des travaux, un avenant devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires et leur coût.
Le lieu d’exécution devra, à la date de démarrage, être accessible et les ouvrages préparatoires réalisés de façon à permettre l’engagement des travaux. À défaut, l’entreprise se réserve le droit de modifier ses conditions d’intervention, et en particulier en termes de délais, conditions techniques, conditions de prix.
Pour les étanchéités ou revêtements en résine les couleurs peuvent évoluées dans le temps en fonction des UV. Nous vous conseillons de protéger la résine par du carrelage collé directement dessus.
Mention technique : La planimétrie du support ne pouvant être corrigée, les éventuelles retenues d’eau pouvant apparaître ne pourront faire l’objet de réclamations. Il n’est pas prévu dans notre devis de reprises de structures, de forme, de nature ou de pente du support. Tout inconvénient ou problèmes liés à ces éléments, après nos travaux, ne pourront pas nous être opposables. Le maitre d’ouvrage ou son représentant devra faire reprendre par un autre corps d’état toutes les pentes jugeant utile et conformément à la norme. Lors des recherches de fuites, sur des terrasses ou balcons non garantis de l’entreprise, des dégâts supplémentaires peuvent être occasionnés. Le client accepte de prendre sous sa responsabilité et financièrement la remise en état des lieux.
Garantie décennale
La garantie décennale n’est due que pour les travaux d’étanchéité exécutés. Seuls les travaux ponctuels exécutés sont garantis par l’entreprise. Cas de réparations ponctuelles non concluante Si les infiltrations persistent après les travaux, un devis de travaux complémentaires pourra être fourni la demande du maitre d’ouvrage ou de son représentant. Nuisances sonores et olfactives Nos travaux peuvent causer certaines nuisances sonores et olfactives.
7.Délai d’exécution
Les travaux seront réalisés dans le délai précisé aux conditions particulières fixées dans le devis.
Le délai d’exécution est prolongé, le cas échéant, à raison des avenants au marché ou de la durée des retards dus au client ou à d’autres professionnels intervenus ou intervenant sur le chantier. Le délai d’exécution est également prolongé, entre autres, en cas de force majeure, d’intempéries, de grève impactant le bon déroulement du chantier, à l’exception des jours de grève propres à l’entreprise en particulier, également en cas de défaut ou retard dans l’approvisionnement de l’entreprise par ses fournisseurs ou le client. Le délai d’exécution est prolongé à raison des avenants au marché ou de la durée des retards provoqués par le client, tels que les retards de paiement.
8.Retard dans l’exécution des travaux
En cas de dépassement du délai contractuel imputable à l’entreprise, des pénalités de retard seront dues par elle au client ou imputée sur le solde restant à payer.
En cas de dépassement du délai contractuel imputable à l’entreprise, des pénalités de retard seront décomptées de la facture de l’entreprise, sur la base d’un forfait fixé à 1/3000ème du montant hors taxes du marché par jour de retard, soit au taux annuel de 12,2 % environ.
9.Modifications du marché Avenants
Toutes les modifications apportées au marché feront l’objet d’avenants chiffrés conclus entre l’entreprise et le client. L’entreprise se réserve le droit de refuser ou de proposer une nouvelle offre suite à toute modification ou nouvelle demande apporter par le client au devis déjà établi.
10.Prix et règlements
Le prix du marché est fixé par le devis, modifié le cas échéant par avenants. Le prix du présent devis est révisé par application de la formule de révision suivante :
P = PO x (ST/STO), dans laquelle :
Les prix sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur au moment de l’offre. Toute variation intervenant sur les taux de TVA sera répercutée sur le prix TTC. Les parties conviennent qu’en cas de requalification fiscale sur le taux de TVA applicable aux travaux due à une erreur et/ou omission volontaire de la part du client, ce dernier s’engage à assumer la totalité de la régularisation (principal, pénalités et intérêts) et à rembourser l’entreprise rectifiée fiscalement des sommes versées par elle à ce titre.
11.Recours à un prêt
Lorsque le client recourt à un prêt pour financer tout ou partie des travaux, il en informe l’entreprise. Si le marché est conclu sous les conditions prévues par le code de la consommation, une information spécifique est complétée et annexée au contrat.
11.1. Crédit à la consommation (articles L.311-1 et suivants du code de la consommation)
En cas de recours à un crédit à la consommation, le client s’engage à informer l’entreprise par écrit le jour suivant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours de l’attribution définitive du prêt ou le jour du refus du prêt.
11.2. Crédit immobilier (articles L.312-1 et suivants du code de la consommation)
En cas de recours à un crédit immobilier et que le client a manifesté son intention de recourir à un emprunt, le marché est conclu sous la condition suspensive d’obtention du prêt dans un délai précisé par le client à l’entreprise et qui ne peut pas être inférieur à un mois suivant la demande de prêt. Le client s’engage à informer l’entreprise par écrit de l’obtention du prêt ou de son refus, au plus tard le jour suivant l’expiration de ce délai.
12.Conditions de règlement
Le règlement des factures se fait selon les modalités suivantes :
Étant précisé ici que la ou les factures de situation ainsi que la facture finale seront payées dans un délai de 3 jours à compter de leur réception par le client.
A défaut de règlement dans les délais, l’entreprise peut, par lettre recommandée avec accusé de réception, mettre en demeure le client de le régler et décider de suspendre les travaux en cours aux risques du client.
13.Retard de paiement
En aucun cas, le retard dans le paiement des travaux ne peut être lié au versement de crédits ou subventions demandés par le client. Il en est de même pour les travaux remboursés par son assurance. Le client doit faire son affaire personnelle de ce remboursement qui n’est pas opposable à GDC.
13.1. Indemnités de retard
En cas de retard de paiement total ou partiel, des sommes dues par le client au-delà du délai fixé sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 12 % du montant HT du prix figurant sur la ou les factures non payées à échéance, seront automatiquement et de plein droit acquis à notre entreprise sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
13.2 Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement
En cas de retard de paiement, est également exigible, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
14.Réception des travaux
La réception des travaux, par laquelle le client déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve, se fait en présence de l’entrepreneur et du client. Elle donne lieu à un procès-verbal, signé des deux parties, à raison d’un exemplaire pour l’entreprise et d’un exemplaire pour le client.
15.Résiliation du contrat
En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, le contrat pourra être résilié par le créancier de l’obligation inexécutée, 8 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, sans préjudice des dommages intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
16.Protection des données
Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par l’entreprise SARL GDC et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux. Le responsable du traitement des données est l’entreprise SARL GDC, 19 Bis rue Gaston Evrard _ 31120 Portet sur Garonne, gdc.etancheite@gmail.com. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire. Conformément à la loin° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide. En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de !’Informatique et des Libertés (CNIL).
17.Médiation conventionnelle
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation », le client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par la SARL GDC qui est la société CM2C située 14 rue Saint Jean 75017 Paris | Téléphone : 01 89 47 00 14